Retraite progressive : attestation à compléter par l’employeur

Vous accompagnez un salarié dans sa demande ? En tant qu’employeur, vous devez compléter une attestation à joindre au dossier, accompagnée de l’avenant au contrat de travail.

Les conditions pour demander une retraite progressive

La retraite progressive permet à vos salariés de réduire leur temps de travail tout en percevant une partie de leur pension, dès lors qu’ils remplissent les conditions suivantes :

  • avoir au moins 60 ans,
  • justifier d’un minimum de 150 trimestres,
  • travailler entre 40 % et 80 % d’un temps plein.

Ce dispositif facilite une transition en douceur vers la retraite. Il évite un départ abrupt de l’entreprise. Il vous permet aussi d’anticiper l’organisation au sein de votre entreprise.

L’accord de l’employeur est indispensable

La retraite progressive n’est pas automatique. Elle nécessite l’accord préalable de l’employeur pour le passage à temps partiel.
À noter : sans réponse de votre part dans les 2 mois suivant la demande du salarié, l’accord est considéré comme acquis.

 

Une vigilance particulière : cohérence contrat de travail / attestation employeur

Pour que la demande de retraite progressive puisse être traitée sans délai, il est essentiel que les informations figurant sur l’avenant au contrat de travail et sur l’attestation employeur destinée à la Carsat soient parfaitement cohérentes.
Deux données doivent impérativement correspondre :

  1. La durée de travail réellement effectuée par le salarié (en heures/semaine ou heures/mois).
  2. La durée du travail à temps complet applicable dans l’entreprise.

Cela garantit l’exactitude du calcul du pourcentage de temps travaillé, indispensable pour déterminer le droit à la retraite progressive.

 

Vos démarches en tant qu’employeur

1. Modifier le contrat de travail

Établissez un avenant au contrat précisant la nouvelle durée de travail du salarié dans le cadre de la retraite progressive.

2. Compléter l’attestation employeur

Renseignez avec soin l’attestation employeur en veillant à indiquer :

  • la durée du temps partiel ou temps réduit du salarié,
  • la durée du travail à temps complet en vigueur dans l’entreprise.

Les données indiquées sur l’avenant au contrat de travail et sur l’attestation doivent strictement se correspondre.

> Télécharger l'attestion employeur pour la retraite progressive

 

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